Décret n° 82-292
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
Décret n° 82-292 du 21 août 1982, modifiant et complétant le décret n° 74-112 du 10 juin 19.4 portant création et fixant les statuts des centres de formation professionnelle et changeant la dénomination de ces établissements
Article 2
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 74-112 du 10 juin 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes; < Art. 2, alinéa 2. Les centres de formation profesionnelle et de l'apprentissage sont placés sous la tutelle du ministre de la formation professionnelle ».
