Décret n° 82-291
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-291 du 21 août 1982 portant création d'un centre d'information et de documentation des élus locaux
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.