Décret n° 82-290
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-290 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Ghazaouet (E.P. Ghazaouet)
TITRE I — Dénomination Objet - Siège
Article 4
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet dans les limites géographiques du domaine portuaire concerné, régi par la législation et la règlementation en vigueur.