Décret n° 82-290
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-290 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Ghazaouet (E.P. Ghazaouet)
TITRE VII — Dispositions particulières
Article 21
La substitution de l'entreprise portuaire de Ghazaouet à l'office national des ports (Ο.Ν.Ρ.) et à la société nationale de manutention (SO.ΝΑ.ΜΑ.) et pour partie à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.) ne devient totale qu'à une date qui sera fixée ultérieurement.