Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique. conformément aux principes de la charte de l'organisation des entreprises, aux 17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application à l'endroit de ports martimes, dénommée entreprise portuaire de Ghazaouet, par abréviation E.P. Ghazaouet > et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tlers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.