Article 18

Les comptes prévisionnels de l'entreprise et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre des finances, au secrétaire d'Etat à la pèche et aux transports maritimes et au ministre de planification et de l'aménagement du territoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982