Décret n° 82-287
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-287 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Mostaganem (E.P. Mostaganem)
TITRE II — Structure - Gestion - Fonctionnement
Article 7
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, après avis du comité national por la restructuration des entreprises.