Décret n° 82-287
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-287 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Mostaganem (E.P. Mostaganem)
TITRE VII — Dispositions particulières
Article 21
La substitution de l'entreprise portuaire de Mostaganem à l'office national des ports (O.N.Ρ.) et à la société nationale de manutention (SO.NA.MA.), et pour partie à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.) ne devient totale qu'à une date qui sera fixée ultérieurement.
