Décret n° 82-287
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-287 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Mostaganem (E.P. Mostaganem)
TITRE VI — Structure financière de l'entreprise
Article 18
Les comptes prévisionnels de l'entreprise et des ses unités accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation dans les délais règlementaires au ministre des finances, au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.