Décret n° 82-287
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-287 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Mostaganem (E.P. Mostaganem)
TITRE VI — Structure financière de l'entreprise
Article 17
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
