Article 21

La substitution de l'entreprise portuaire d'Alger à l'office national des ports (Ο.Ν.Ρ.) et à la société nationale de manutention (SO.NΑ.ΜΑ.) et pour partie à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.) ne devient totale qu'à une date qui sera fixée ultérieurement.