Décret n° 82-285
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-285 du 14. août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Béjaïa (E.P. Béjaïa)
TITRE VIII — Procédure de modification et dispositions finales
Article 24
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et de l'attribution de son actif.
