Décret n° 82-283
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-283 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Annaba (E.P. Annaba)
TITRE I — Dénomination - Objet - Siège
Article 5
Le siège de l'entreprise est fixé à Annaba, 11 peut être transféré en tout autre endroit par décret pris sur rapport du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.