Décret n° 82-283
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-283 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Annaba (E.P. Annaba)
TITRE VII — Dispositions particulières
Article 21
La substitution de l'entreprise portuaire de Annaba à l'office national des ports (Ο.Ν.Ρ.) et à la société nationale de manutention (SO.ΝΑ.ΜΑ.) et pour partie à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.) ne devient totale qu'à une date qui sera fixée ultérieurement.