Décret n° 82-282
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)
TITRE II — Structure - Gestion - Fonctionnement
Article 8
La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
