Décret n° 82-282
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)
TITRE II — Structure - Gestion - Fonctionnement
Article 7
L'organisation interne de la société est approuvée par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
