Décret n° 82-282
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)
TITRE II — Structure - Gestion - Fonctionnement
Article 6
La structure, la gestion et le fonctionnement de la société et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
