Décret n° 82-282
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)
TITRE I — Dénomination - Objet - Siège
Article 5
La siège social de la société est fixé à Arzew. Il peut être transféré, en toute autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.
