Décret n° 82-282
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)
TITRE I — Dénomination - Objet - Siège
Article 4
La société exerce ses activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national et en dehors du territoire national, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite de ses attributions.
