Décret n° 82-282
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)
TITRE VII — Procédure de modification et dispositions finales
Article 23
Sont abrogées toutes dispositions contratres en la matière et notamment celles contenues dans le 2°) de l'article du décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transports et de commercialisation des hydrocarbures.
