Décret n° 82-282
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)
TITRE VII — Procédure de modification et dispositions finales
Article 22
La dissolution de la société, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.
