Article 21

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalues pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposttion du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au secrétaire d'Etat a la pèche et aux transports maritimes.