Article 20

Les droits et obligations des personnels concernes demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes fixera, en tant que de besoin, pour les personnels, concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu de la nouvelle société.