Article 1er

Il est créé une société nationale à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, dénommée société nationale de transport maritime des hydrocarbures et des produits chimiques, par abréviation (SNTM-HYPROC) et désignée dans ce qui suit la société >.

La société, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.