Décret n° 82-282
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)
TITRE V — structure financière de l'entreprise
Article 15
La structure financière de la société est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
