Décret n° 82-282
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)
TITRE III — Tutelle Contrôle Coordination
Article 12
La société participe au conseil de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes,
