Décret n° 82-281
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-281 du 14 août 1982 portant dissolution de l'office national des ports (O.N.P.) et transfert du patrimoine, des activités, des structures des moyens et des personnels
Article 6
Le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 août 1982.
Chadi BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982
