Article 5

Les droits et obligations des personnels visés à l'article 3 ci-dessus, demeurent régie par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des entreprises portuaires nouvelles.