Décret n° 82-281
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-281 du 14 août 1982 portant dissolution de l'office national des ports (O.N.P.) et transfert du patrimoine, des activités, des structures des moyens et des personnels
Article 3
Sont transférés, dans les conditions ci-dessous et pour l'accomplissement de la mission confiée, à chacune des entreprises portuaires énumérées ci-dessus :
- la partie du patrimoine, les activités nécessaires à l'exercice de sa mission, les structures et moyens attachés aux activités, le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant respectivement.
