Décret n° 82-280
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-280 du 14 août 1982 portant dissolution de la société nationale de manutention (SO. NA.MA.) et transfert des activités, des structures, des moyens et des personnels
Article 6
Le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 août 1982.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1133