Décret n° 82-280
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-280 du 14 août 1982 portant dissolution de la société nationale de manutention (SO. NA.MA.) et transfert des activités, des structures, des moyens et des personnels
Article 3
Sont transférés dans les conditions ci-dessous et pour l'accomplissement de la mission confiée à chacune des entreprises portuaires énumérées ci-dessus :
- la partie du patrimoine, les activités nécessaires à l'exercice de sa mission,
- les structures et moyens attachés aux activités,
- le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant respectivement.
