Décret n° 82-28
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-28 du 16 janvier 1982 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1982
Article 2
Les crédits ouverts constituent le montant annuel des réglements financiers au titre du programme général d'importation.