Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE II — Structure - Gestion - Fonctionnement
Article 9
La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
