Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE II — Structure - Gestion - Fonctionnement
Article 8
L'organisation interne de la société est approuvée par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
