Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE I — Dénomination - Objet - Siège
Article 6
Le siège social de la société est fixé à Alger; il peut être tansféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.