Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE VII — Procédure de modification et dispositions finales
Article 24
La dissolution de la société, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
