Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE V — Structure financière de l'entreprise
Article 20
Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
