Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE V — Structure financière de l'entreprise
Article 17
La structure financière de la société est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
