Décret n° 82-279
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
TITRE IV — Patrimoine de l'entreprise
Article 14
Le patrimoine de la société est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
