Article 3

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1982.

Chadli BENDJEDID.

Arrêté interministériel du 3 mars 1982 fixant, au profit de l'institut Pasteur d'Algérie, les modalités d'application de l'article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi des finances pour 1980, exonérant certains instruments, appareils scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques. destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique.

Le ministre des finances et Le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, et notamment son article 73, Vu le code des taxes sur le chiffre d'affaires, Vu le code des douanes, Vu l'ordonnance 71-45 du 21 juin 1971 portant création de l'institut Pasteur d'Algérie ;

Après avis du ministre de la santé ;

Arrêtent :