Article 24

La direction des ports a pour mission, | dans le respect des attributions des autorités concernées :

- de définir les règles relatives aux conditions d'exploitation et de gestion des entreprises portuaires,

- d'évaluer les besoins nationaux en infrastructures et équipements portuaires et les prévisions de leur implantation,

- de déterminer, en liaison avec la structure concernée les conditions de création, d'exploitation, de gestion et d'entretien des infrastructures portuaires et des installations qui y sont édifiées et liées directement aux activités du secteur.

Elle participe, dans le cadre de la tutelle, au contrôle du fonctionnement et de la gestion des organismes et établissements concernés placés sous l'autorité du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

Dans ce cadre, elle participe à l'élaboration des textes à caractère législatif et règlementaire rentrant dans sa compétence avec la structure concernée.

Elle comprend 2 sous-directions

- la sous-direction de l'équipement portuaire,

- la sous-direction de l'exploitation portuaire,