Décret n° 82-262
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-262 du 7 août 1982 portant relèvement des taux des pensions et des allocations attribuées à certaines catégories de moudjahidine et d'ayants droit
Article 4
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1983.
