Décret n° 82-261
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) en entreprise de réalisation d'infrastructure et de construction (EN.R.I.C.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles de l'ordonnance n° 75-77 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1089 du 15 décembre 1975, portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) et du décret n° 77-171 du 12 novembre 1977 portant transfert de la tutelle de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) sont abrogées.
