Décret n° 82-261
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) en entreprise de réalisation d'infrastructure et de construction (EN.R.I.C.)
TITRE V — STRUCTURES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE
Article 16
Le bilan, le compte d'exploitation génerale, le compte des pertes et profits, le compte d'affec tation des résultats et de rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressées, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
