Décret n° 82-261
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) en entreprise de réalisation d'infrastructure et de construction (EN.R.I.C.)
TITRE V — STRUCTURES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
