Décret n° 82-261
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) en entreprise de réalisation d'infrastructure et de construction (EN.R.I.C.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE ET COORDINATION
Article 10
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance principales n° relations 75-76 du 21 novembre 1975, fixant les entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
