Décret n° 82-260
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-260 du 7 août 1982 relatif aux conditions d'acquisition des terrains nécessaires aux aérodromes civils d'Etat
Article 3
La procédure d'acquisition est mise en œuvre sur la base du plan directeur et dans le cadre de la loi.
