Décret n° 82-260
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-260 du 7 août 1982 relatif aux conditions d'acquisition des terrains nécessaires aux aérodromes civils d'Etat
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 août 1982.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME
