Décret n° 82-259
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-259 du 7 août 1982 portant ratification du protocole de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Alger le 21 Juin 1982
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne | démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Alger le 21 juin 1982.
