Décret n° 82-258
· ج.ر عدد 31 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-258 du 31 juillet 1982 portant création du centre des fédérations sportives
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 24
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont assurés par un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.
